Droits et informations du patient

Accès au Dossier Médical Partagé

La clinique du Dauphiné est engagée dans la démarche hôpital numérique depuis 2015.

Pour faciliter et sécuriser le parcours de soins de ses patients, elle propose ainsi aux personnes hospitalisées qui le souhaitent, de leur ouvrir un DMP ou s’ils en ont déjà un, d’accéder aux données qu’il contient et d’y déposer les informations médicales de leur séjour (Compte Rendu d’Hospitalisation, résultats d’examens, etc.).
Le DMP équivaut à un carnet de santé. Informatisé, il est plus pratique car facilement accessible à partir d’un accès internet tout en étant sécurisé.

Le patient en contrôle l’accès : à part lui, seuls les professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien…), autorisés par ses soins, peuvent le consulter.

Il permet à ces professionnels de santé autorisés d’accéder aux informations utiles à sa prise en charge et de partager avec les autres professionnels de santé qui le suivront après son séjour, des informations médicales le concernant : ses antécédents, ses allergies éventuelles, son traitement médicamenteux, ses comptes rendus d’hospitalisation et de consultation, ses résultats d’examens (radios, analyses biologiques…), etc…

Charte de la personne hospitalisée

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Le respect de la charte de la personne hospitalisée constitue un pilier de notre prise en charge.

Circulaire N°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

Principes généraux *

  1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
  2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
  3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
  4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
  5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
  6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
  7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
  8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
  9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.10.
  10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
  11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

* Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site : www.sante.gouv.fr . Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.

Décret informatique et libertés

Les données vous concernant font l’objet d’un traitement informatique dans les conditions fixées par la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de la clinique. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont conservées dans la plus stricte confidentialité et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné, exercer votre droit d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale.

Droit d’accès au dossier

(cf. articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la CSP – loi du 4 mars 2002)

Toutes les informations relatives à votre prise en charge sont tracées dans votre dossier patient informatisé. Il vous est possible d’accéder à ces informations : il convient d’en faire la demande auprès de la Direction selon les modalités ci-après issues de la réglementation.

  • Formalités d’accès au dossier médical

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction, en précisant :

  • la ou les dates d’hospitalisation à la clinique ;
  • le médecin responsable de votre prise en charge ;
  • les éléments souhaités ;
  • et en joignant, une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité.

Sans tous ces éléments, nous ne pourrons satisfaire votre demande. De même lorsque vous autorisez un tiers habilité à accéder à votre dossier médical, merci de nous transmettre votre accord écrit et signé avec la copie de votre pièce d’identité.

Si vous souhaitez obtenir une copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction (0,20€ la copie) et d’envoi recommandé (si vous souhaitez un envoi postal) sont à votre charge.

  • Délais de réponse

  • Pour une hospitalisation remontant à moins de 5 ans : réponse dans les 8 jours avec un délai de réflexion de 48H.
  • Pour une hospitalisation supérieure à 5 ans : réponse dans les 2 mois après les 48H de délai de réflexion.

Afin d’assurer la continuité des soins, nous vous informons qu’à votre sortie nous transmettons le compte rendu de votre hospitalisation à votre médecin traitant, votre psychiatre référent et/ou au praticien adresseur. Si vous ne souhaitez pas que nous transmettions ces données, il est nécessaire d’en informer votre psychiatre référent au sein de la clinique.

Personne de confiance

Loi du 4 mars 2002 – Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consulté au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. »

Un feuillet intégré au livret d’accueil vous sera remis lors de votre admission afin de procéder à la désignation de votre personne de confiance qui ne sera valable que pour le séjour en cours. Durant votre séjour, il vous est possible de modifier la personne de confiance si vous le souhaitez.

Directives anticipées

(cf. article L.1111-11 du CSP – Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 7 et décret n°2006 – 119 relatif aux directives anticipées)

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ».

Ces directives indiquent vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles sont consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical à condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant. Renouvelable tous les 3 ans, elles peuvent être dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de notre établissement : confiez-les lui par écrit (date, signature, nom, prénom, date de naissance) ou signalez-lui leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires, n’hésitez pas à solliciter votre médecin ou votre équipe soignante.